Intervention de Jean-Pierre Sueur

A la suite d'un fait divers dans le Pas-de-Calais, où l'opinion publique s'était émue des conditions dans lesquelles un corps avait été rendu à la famille après une autopsie, le Médiateur de la République est intervenu et il a fait étudier une amélioration des règles en la matière. Nous avons consulté les conclusions de cette étude, pour parvenir aux règles que nous vous proposons et qui sont très proches d'une proposition de loi issue du groupe UMP de l'Assemblée nationale. Nous y abordons les questions de la formation des médecins légistes à l'autopsie, de la restitution des corps, ou encore des conditions dans lesquelles des organes peuvent être prélevés lors d'une autopsie. Notre législation est lacunaire sur ces questions, il est temps de légiférer.

L'amendement n° 46 est adopté, il devient article additionnel.