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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 131
Bernard Saugey, rapporteur :Cet article prévoit que les auditeurs de 2ème classe au Conseil d'Etat sont nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration selon les règles définies en Conseil d'Etat applicables à la procédure d'affectation de cette école. Plusieurs de nos collègues ont déposé deux amendements de suppression, les amendements n°s 132 et 127, puis notre président a rédigé l'amendement n°131, qui replace les conditions de recrutement au Conseil d'Etat dans le droit commun du recrutement à la sortie de l'ENA.
