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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission
François Zocchetto :Je voterai votre amendement, Monsieur le président, mais je crois que le problème du recrutement au Conseil d'Etat demeure. Car les conseillers d'Etat sont des magistrats, dont les décisions font grief en dernier recours, et, comme pour l'ENM, l'affectation par ordre de classement est tout de même le moins contestable des systèmes.
