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Intervention de Hervé Maurey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 387
Hervé Maurey, rapporteur pour avis :Par l'amendement n°387, je propose de substituer à la procédure d'ordonnance l'article 1er de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire, déposée au Sénat par MM. Longuet, Emorine et Bizet le 6 septembre dernier.
L'amendement n° 387 est adopté, l'article 153 est ainsi rédigé.
L'amendement n°110 devient sans objet, de même que les amendements n°129 et 130.
