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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 289
Bernard Saugey, rapporteur :Par l'amendement n°289, le Gouvernement transpose la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Avis favorable, sous réserve de la limitation du champ d'habilitation aux seules médiations transfrontalières.
L'amendement n° 289 rectifié est adopté, il devient article additionnel
L'amendement n° 345 est adopté, il devient article additionnel
