Intervention de Jean Besson

a rappelé que ce protocole, conclu sous forme d'échanges de lettres en janvier 2009 entre le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de « ITER Organisation », avait pour principal objet de permettre à l'inspection du travail française de contrôler l'application du droit du travail sur le site de réalisation du projet à Cadarache, dans les Bouches-du-Rhône.

Il a indiqué que le projet ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor, réacteur expérimental de fusion thermonucléaire) avait pour objectif de démontrer la faisabilité scientifique et technologique de la production d'électricité à partir de la fusion nucléaire. Le réacteur ne produira pas d'électricité mais une grande quantité de chaleur, car il s'agit d'un outil de recherche qui ne peut travailler continument. L'objectif est de produire, en injectant une puissance de 50 MW de chauffage du plasma, une puissance thermique de fusion de 500 MW pendant 400 secondes.

La Chine, la Corée du Sud, les Etats-Unis d'Amérique, l'Inde, le Japon, la Russie et l'Union européenne se sont solidairement engagés pour réussir ce projet. En 2005, la décision a été prise de construire ITER à Cadarache, dans les Bouches-du-Rhône. A cet égard, M. Jean Besson, rapporteur, a rappelé le rôle décisif en faveur du site français joué par la Chine.

Il est prévu que la construction d'ITER prenne dix ans et débute au printemps 2010. Aux environ de 2016, les physiciens disposeront d'un anneau de plasma de 840 mètres cubes, dix fois plus volumineux que dans les plus grandes machines actuelles. Le plasma y sera porté à 150 millions de degrés afin que se produisent les réactions de fusion thermonucléaire.

Le coût total du projet est de l'ordre de 16 milliards d'euros (en euros 2009) et se décompose de la façon suivante : 10 milliards pour les seize premières années consacrées à la construction, 5,5 milliards pour les vingt années consacrées à l'exploitation et 0,5 milliard pour le démantèlement de l'installation.

Afin de soutenir le projet ITER, une organisation internationale dénommée « Organisation ITER » a été créée pour une durée minimale de trente-cinq ans par un accord international signé à Paris, le 21 novembre 2006 après ratification des sept parties. La mission de cette organisation est, notamment, de construire, de mettre en service, d'exploiter et de mettre à l'arrêt les installations ITER. Son directeur général est un Japonais, M. Kaname Ikeda. En tant que partenaire-hôte, l'Union européenne couvrira 45,46 % du coût de construction et chacun des autres partenaires respectivement 9,09 %. La particularité de ce financement est que 90 % du coût de construction du réacteur sera apporté par les partenaires sous la forme de contributions en nature.

Un accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation ITER a été conclu à Cadarache en 2007 et approuvé par le Parlement en février 2008. Il prévoit les privilèges et immunités de l'Organisation ITER et de ses fonctionnaires ainsi que les règles de droit interne auxquelles elle se soumet.

a relevé que, à ce titre, l'accord prévoyait l'obligation pour l'Organisation ITER de se conformer à la législation française en matière de santé publique, d'hygiène et de sécurité du travail et imposait à ses dirigeants de coopérer à tout moment avec les autorités françaises compétentes. Afin de rendre applicables ces dispositions, l'accord prévoit la conclusion d'un protocole additionnel. Ce protocole a pour objet de permettre l'accès au site des inspecteurs du travail, et de définir le rôle de l'inspection du travail, eu égard aux privilèges accordés à l'Organisation internationale, notamment l'inviolabilité du site, qui soumet à autorisation l'accès à toute personne non membre de l'Organisation ITER, y compris les inspecteurs.

Il a rappelé que cet accord prévoyait notamment que l'inspection du travail française veillera, en coopération avec le directeur général de l'Organisation, à la bonne application des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail et jouera auprès de lui et de l'Organisation dans son ensemble un rôle de conseil.

En conclusion, M. Jean Besson, rapporteur, a souligné que l'application des mesures de prévention en santé et sécurité, l'accès des inspecteurs sur le site et le rôle d'expertise de l'inspection du travail auprès de l'Organisation internationale permettront de garantir le respect de la réglementation française dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail par l'Organisation internationale ITER. Il a indiqué que l'approbation de ce protocole permettra de simplifier l'accès de l'inspection du travail au site ITER et de mettre en place un programme annuel de visites. Elle n'impliquera aucune modification du droit français. Il n'y aura pas davantage de mesures d'application d'ordre législatif ou réglementaire. Le coût de cette mesure n'est pas dissociable de celui de la mission générale de l'inspection du travail de veiller au respect de la loi française. Le protocole additionnel de 2009 est donc la simple conséquence de l'accord de siège. Il ne soulève pas de difficultés particulières.

a proposé à la commission d'adopter, selon la procédure simplifiée, le projet de loi visant à autoriser son approbation par le Parlement.

Puis un débat s'est engagé.