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Intervention de Robert del Picchia
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 17 décembre 2009 : 1ère réunion
Convention entre la france et l'inde sur le transfèrement des personnes condamnées — Examen du rapport
Robert del Picchia :A la suite de cet exposé, M. Robert del Picchia a indiqué que certains Etats cherchaient parfois à faire pression sur des détenus de nationalité étrangère pour qu'ils retournent dans leur pays d'origine, alors que les conventions de transfèrement reposent sur le principe du consentement de la personne condamnée.
