Intervention de Jean Bizet

a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté, après six jours de débat approfondi, ledit projet de loi, précédemment examiné en première lecture par le Sénat. Soulignant la qualité des débats en séance, et se félicitant du travail du rapporteur à l'Assemblée, M. Antoine Herth, il estimé que le texte en ressortait sous une forme globalement satisfaisante. Ainsi, son architecture générale, organisée autour de la création d'un Haut conseil des biotechnologies et des principes de transparence et de responsabilité, a été confirmée. La liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM, principal acquis du Grenelle de l'environnement, a été reconnue par les députés, qui l'ont encadrée d'une manière encore plus étroite que le Sénat en allant au-delà des exigences communautaires. Par ailleurs, l'Assemblée a également voulu confier à des laboratoires agréés par les pouvoirs publics les études sur lesquelles fonder l'évaluation des risques.

a insisté sur la confirmation par les députés de la proposition du Sénat de créer, à l'article 2, un Haut conseil des biotechnologies à la saisine très large, présidé par un scientifique et organisé en deux comités : le premier, scientifique, émettant un avis sur chaque demande d'autorisation de culture en plein champ qu'il transmet au second, que les députés ont rebaptisé « Comité économique, éthique et social ». A l'issue d'un dialogue entre ces deux organes, le comité économique, éthique et social formulera des recommandations, avant que le président du Haut conseil transmette l'avis de celui-ci, composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations de l'autre comité.

Les députés, a continué M. Jean Bizet, rapporteur, ont précisé que cet avis faisait état des positions divergentes exprimées et ont prévu de manière expresse la possibilité pour le Haut conseil de se réunir en séance plénière, à la demande de son président ou de la moitié de ses membres, pour évoquer toute question de portée générale sur les biotechnologies. Reconnaissant avoir été tout d'abord réticent à cette mesure, craignant qu'elle ne rompe l'équilibre entre avis et recommandations, il a indiqué l'avoir finalement acceptée du fait qu'elle ne remettait pas en cause la procédure de remise d'avis au cas par cas.

Il a poursuivi en mentionnant les deux articles nouvellement insérés dans le chapitre II sur la coexistence entre les cultures : l'article 3A, qui ouvre la possibilité d'une restriction de la culture de produits génétiquement modifiés (PGM) dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux, et l'article 3B, qui permet à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et aux organismes de défense et de gestion (ODG) de proposer à l'administration des mesures de renforcement de la protection des signes de qualité et d'origine. Là encore, il a indiqué que sa réticence initiale avait été vaincue par une analyse plus poussée de ces deux mesures.

Soulignant que l'Assemblée nationale avait repris, en le reformulant, le contenu des amendements de M. Daniel Soulage à l'article 3, et confirmé le délit de fauchage, comme pendant du principe de transparence, à l'article 4, il s'est félicité de l'accord des députés à l'initiative sénatoriale de soutenir le Gouvernement dans son projet de rendre publique la localisation des parcelles OGM.

A l'article 5, outre des modifications rédactionnelles, les députés ont précisé que la réparation du préjudice pouvait se faire par un échange de produits, illustrant la responsabilisation du monde agricole. A l'article 9, l'Assemblée nationale a prévu qu'un maire pouvait demander au préfet d'organiser des réunions publiques pendant la durée des essais au champ. Appelant à ne pas laisser les maires en contact trop étroit avec des organisations non gouvernementales (ONG) parfois brutales et à leur ouvrir la possibilité de faire appel au Haut conseil et à ses conseillers, il a ajouté que les députés avaient explicité le devoir de l'Etat d'assurer l'information et la participation effectives et précoces du public avant toute autorisation de dissémination d'OGM, répondant ainsi aux exigences de la convention d'Aarhus.

L'Assemblée nationale a introduit un nouvel article 11 bis A relatif au soutien à la recherche, afin de mieux valoriser dans l'évaluation des chercheurs leurs activités d'expertise dans les commissions qui dépendent de l'Etat. Elle a en revanche supprimé le dispositif Sofiplantes, introduit par le Sénat en première lecture, le Gouvernement ayant objecté, d'une part, les contraintes financières qui pèsent sur le budget de l'Etat et, d'autre part, la difficulté à justifier une aide à un secteur spécifique de la recherche plutôt qu'aux autres. Convaincu que le même objectif serait atteint par des voies différentes, telles que la mise en place de fondations ou de coopérations scientifiques, M. Jean Bizet, rapporteur, a dit avoir obtenu du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Jean-Louis Borloo, l'assurance que les travaux de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) seraient de nature moins sociologique et plus pratique.

Indiquant que les députés avaient ensuite introduit un nouvel article 11 ter de portée purement déclaratoire, il a estimé que le Sénat, qui s'efforce d'éviter autant que faire se peut les déclarations sans portée normative, pourrait éventuellement le laisser subsister pour marquer son écoute vis-à-vis de l'Assemblée. S'agissant enfin de l'article 15, créé par les députés pour prévoir l'étiquetage des semences, il a rappelé l'avoir lui-même proposé et n'y être par conséquent pas opposé.

Considérant dès lors que le texte était globalement en phase avec les attentes de la Haute assemblée, M. Jean Bizet, rapporteur, n'a proposé qu'un seul amendement, à l'article 1er, afin de préciser les ajouts opérés par l'Assemblée nationale. Reconnaissant qu'il aurait été envisageable de réécrire entièrement le texte, il a insisté sur l'urgence qu'il y avait à transposer en droit français la directive 2001-18, qui devrait l'être depuis le mois de juin 2003. Indiquant que les instances européennes compétentes se réuniraient le 5 juin pour décider de l'amende infligée à la France pour défaut de transposition, dont le montant pourrait atteindre jusqu'à 42 millions d'euros, il a ajouté que l'amendement qu'il proposait à l'article 1er était nécessaire pour rendre la loi compatible avec le droit communautaire.