Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Notre rédaction renforce l'homogénéité des CPP, nous mettons fin à la pratique consistant à s'adresser toujours au même CPP et le tirage au sort protège contre la surcharge de travail. Nous réformons le système, en l'adossant à la Haute Autorité de santé. Il faut faire confiance aux nouvelles règles et veiller à leur application, dans le cadre de notre mission de contrôle de l'action gouvernementale. Notre rédaction apporte des garanties suffisantes puisque les promoteurs mécontents pourront faire appel.