Intervention de André Trillard

a tout d'abord indiqué que la Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, adoptée le 18 juin 1998 à Tampere en Finlande, avait été élaborée par une Conférence intergouvernementale sur les télécommunications d'urgence réunissant soixante-quinze Etats sur la base des travaux de deux institutions spécialisées des Nations unies, le bureau des Nations unies de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et l'Union internationale des télécommunications (UIT). Cette dernière était l'héritière d'une institution internationale née à Paris le 18 mai 1865 pour les besoins de l'interconnexion télégraphique, l'union télégraphique internationale.

Il a précisé que la Convention définissait comme catastrophe « une grave perturbation du fonctionnement de la société causant une menace réelle et généralisée à la vie ou à la santé humaine, aux biens ou à l'environnement, que la cause en soit un accident, un phénomène naturel ou une activité humaine et qu'il s'agisse d'un événement soudain ou du résultat de processus complexes se déroulant sur une longue période ».

Il a indiqué que cette définition pourrait viser tout à la fois une attaque terroriste de grande ampleur, un événement comme un tsunami, ou encore une pandémie à grande échelle.

Face à ces situations, la Convention mobilise l'outil des télécommunications sous plusieurs angles.

Sous l'angle de la prévention, elle prévoit notamment le partage et la diffusion d'informations relatives aux risques.

Elle précise les éléments à faire figurer dans un inventaire des informations concernant l'assistance en matière de télécommunications : ressources humaines et matérielles disponibles, coordonnées des autorités nationales responsables....

En cas de catastrophe, elle demande aux États de faciliter la mise à disposition rapide d'une assistance en matière de télécommunication pour atténuer les effets des catastrophes, et porte sur l'installation et la mise en oeuvre de services de télécommunication fiables. Les obstacles réglementaires qui empêchent l'utilisation des ressources de télécommunication pour atténuer les effets des catastrophes sont levés, en particulier l'utilisation de fréquences et le paiement de droits pour leur utilisation, ainsi que la protection des techniciens utilisant les équipements.

a précisé que la Convention garantissait aux représentants des organisations d'aide en cas de catastrophe les privilèges, immunités et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Il a ajouté qu'elle prévoyait également la conclusion d'accords bilatéraux et multilatéraux définissant des dispositions permanentes pour l'organisation de l'assistance.

Le coordonnateur des Nations unies pour les services d'urgence est le coordonnateur des opérations pour la convention.

La Convention de Tampere est entrée en vigueur le 8 janvier 2005 après avoir été ratifiée par trente Etats. Elle est ouverte à la signature de tous les Etats membres de l'organisation des Nations unies. Le dépositaire en est le Secrétaire général de l'ONU.

a précisé que la France, pour sa part, n'avait pas été en mesure d'adhérer à la Convention pendant la période d'ouverture à la signature de juin 1998 à juin 2003.

La Commission européenne avait constaté en effet que la Convention de Tampere couvrait des domaines relevant de la compétence communautaire.

Or, la rédaction initiale de la Convention ne permettait pas l'adhésion d'une entité telle que la Communauté : elle prévoyait uniquement l'adhésion des Etats membres de l'Organisation des Nations Unies ou de l'Union Internationale des Télécommunications. Pour surmonter cet obstacle, il convenait d'amender la Convention, ce qui nécessitait qu'elle soit déjà entrée en vigueur.

Le rapporteur a indiqué que la solution finalement retenue et élaborée en 2002 était l'adhésion des Etats membres avec introduction d'une réserve, puis l'amendement de la convention pour permettre une adhésion de la Communauté.

La ratification par la France ouvrira donc la voie à une modification de la Convention en vue d'une adhésion de la Communauté européenne.

a indiqué que l'intérêt pour la France d'une adhésion définitive et opérationnelle était de permettre une mise en oeuvre très rapide des aides en réglant par avance les difficultés qui surgissent en pareil cas.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.