Intervention de Isabelle Vasseur

a indiqué que cet amendement vise à mettre en conformité la définition française de la discrimination directe avec le droit communautaire.

Le Sénat a voulu ne maintenir dans le texte que la référence temporelle aux situations passées et présentes, s'agissant de la définition des discriminations directes, en raison des risques d'appréciation fictive des situations litigieuses ainsi que de l'existence de législations étrangères comparables.

Or, sur le fond, le droit français a déjà recours à la méthode comparative, pour les reconstitutions de carrière ou l'indemnisation de la perte de chance en matière de responsabilité hospitalière. Sur les exemples étrangers, la prudence est de rigueur : d'abord, s'agissant de la loi espagnole, on voit bien que la loi de 2007, la plus récente, a fait le choix d'une stricte conformité à la lettre des directives communautaires ; ensuite, il est bien évident que l'enjeu n'est pas de suivre le modèle de transposition fait dans tel ou tel Etat - que dire alors de tous ceux qui ont fait le choix de la reprise à la lettre près de la définition ? - mais de respecter les obligations communautaires, rappelées expressément dans les mises en demeure et avis motivés adressés par la Commission européenne à la France, et il faut s'y conformer.

Cela dit, on peut être sensible aux arguments relatifs à la crainte des « procès d'intention », liée à l'emploi du conditionnel. C'est pourquoi il semble qu'une solution - c'est l'objet de l'amendement - pourrait être de préférer à l'emploi de ce mode un futur antérieur, conformément aux exigences communautaires. En effet, dans la mise en demeure du 21 mars 2007, la commission européenne exige le recours à la méthode comparative en rappelant que la directive « énonce clairement que la discrimination directe peut intervenir dans le passé, le présent ou le futur », mais sans évoquer expressément le conditionnel.

Cette rédaction serait à même de concilier les deux exigences en présence : le texte communautaire ; le souhait légitime d'éviter tout litige fondé sur des éléments par trop « fictifs ».