Intervention de Muguette Dini

a estimé que l'intervention de la rapporteure pour l'Assemblée nationale prouve les réelles difficultés que soulève la définition communautaire de la discrimination directe par l'emploi du conditionnel. L'usage du futur antérieur proposé par cet amendement, même si les termes n'en sont pas très élégants, présente l'intérêt de sauver les apparences au regard de l'impératif du respect de la lettre communautaire. De fait, cet amendement s'écarte du texte communautaire en abandonnant le conditionnel, ce qui démontre que la transposition des textes communautaires laisse au législateur des marges de manoeuvre : celui-ci n'est pas obligé d'effectuer un simple copier-coller. La solution de compromis proposée est de ce fait acceptable.