Intervention de George Pau-Langevin

a considéré qu'en matière de transposition concernant la lutte contre les discriminations, il faut s'en remettre à la lettre du droit communautaire. Cette obligation est d'autant plus impérieuse que la France a déjà été épinglée et a fait l'objet de plusieurs procédures à l'initiative de la Commission européenne s'agissant de la transposition des directives en question. Il serait donc singulier que la France profite de l'exercice de transposition pour modifier le sens de la directive communautaire.

Cette démarche serait d'autant plus regrettable que le texte communautaire est clair. On ne peut comprendre la suppression de la disposition selon laquelle une discrimination directe se produit lorsqu'une personne est traitée d'une manière moins favorable qu'une autre ne le serait dans une situation comparable. L'emploi du conditionnel, que la rapporteure pour l'Assemblée nationale propose d'abandonner, permet de couvrir toutes les situations.