Intervention de Nicolas About

s'est montré dubitatif sur l'utilisation du futur antérieur proposé par l'amendement. Le fait de se référer au futur dans une situation passée constitue une démarche étonnante en matière juridique. La rédaction adoptée par le Sénat, qui se limite au cas où une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre « ne l'est ou ne l'a été dans une situation comparable » est plus satisfaisante. Les termes « ne l'a été » sont d'ailleurs ceux qui sont employés par la jurisprudence.