Intervention de Muguette Dini

Après que Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat, a rappelé combien il est important de se référer à l'examen de faits constatés, le président Pierre Méhaignerie, député, a indiqué que les membres de la commission mixte paritaire ont le choix entre plusieurs rédactions possibles de l'alinéa en question : la rédaction adoptée par le Sénat, le retour au texte adopté par l'Assemblée nationale, l'amendement proposé par la rapporteure pour l'Assemblée nationale et, enfin, le recours au futur en lieu et place du conditionnel.

Suivant l'avis favorable de Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

Par conséquent, l'amendement présenté par Mme George Pau-Langevin, députée, visant à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale, est devenu sans objet.