Intervention de Muguette Dini

a expliqué pourquoi le Sénat a supprimé le terme « susceptible », lui préférant une formulation plus précise. Des magistrats ont fait valoir qu'il existe de réels dangers qu'un texte de loi se réfère à des situations hypothétiques ou sanctionnant de simples suppositions de discriminations. L'utilisation des termes « susceptible d'entraîner » va créer une véritable insécurité juridique et rendra le texte très difficile à appliquer pour les magistrats, d'autant plus que le renversement de la charge de la preuve au profit de la victime va accroître les risques pour celui qui sera accusé de discrimination. Si ce texte est adopté en l'état, il mettra en cause la présomption d'innocence et conduira in fine à des procès d'intention.