Intervention de Muguette Dini

a rappelé que la Cour de justice des communautés européennes considère que les Etats membres ne doivent pas transposer une directive au mot à mot, sauf si celle-ci l'exige explicitement. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a récemment dégagé un objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, en vertu duquel il invite le législateur à « adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ». C'est pourquoi le guide de légistique élaboré par les services du Premier ministre déconseille « la méthode consistant à recopier purement et simplement des expressions ou des phrases dont la rédaction peut être améliorée ». En outre, d'autres pays de l'Union européenne, comme l'Espagne ou la Grande-Bretagne, n'ont pas transposé les directives mot à mot et n'ont pas repris l'expression « susceptible », sans pour autant faire l'objet d'une action en manquement de la part de la Commission européenne. Enfin, il n'est pas du tout évident qu'une formulation approximative soit plus protectrice pour les victimes.