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Intervention de Guénhaël Huet
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la lutte contre les discriminations
Guénhaël Huet, député :
a fait remarquer qu'en matière de discriminations, il ne convient pas de raisonner en termes strictement juridiques ou procéduraux, mais plutôt en termes d'équité. La jurisprudence française reconnaît d'ailleurs la notion de perte de chances et prend en compte les faits susceptibles de se produire dans certaines situations. L'équité doit donc l'emporter sur le pur droit.
