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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Muguette Dini
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la lutte contre les discriminations
Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat :rappelant que l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne définit précisément les modalités de transpositions des textes européens en droit interne, a considéré que la solution proposée par le président Nicolas About s'y conforme : tout en étant proche du texte communautaire, elle sera plus aisée à mettre en oeuvre dans l'ordre juridique français.
