Intervention de Isabelle Vasseur

Suivant l'avis défavorable de Mme Isabelle Vasseur, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat, la commission mixte paritaire a rejeté un amendement de Mme Martine Pinville, députée, visant à reprendre, à l'article 1er du projet de loi, l'ensemble des motifs de discrimination tels qu'énumérés par les lois des 16 novembre 2001 et 17 janvier 2002, auxquels il est fait implicitement référence à l'article 1er de la loi du 30 décembre 2004 instituant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.