Intervention de Muguette Dini

a expliqué qu'il s'agit de donner force de loi à un principe énoncé par la Cour de cassation dans son arrêt EDF contre Chaize et autres du 7 octobre 1999, plusieurs fois repris depuis lors. La distinction entre la différence de traitement et la discrimination est en effet essentielle car elle détermine l'état d'esprit de la lutte contre les discriminations. Sans cette distinction, en cas d'inégalité de traitement, les salariés sont incités par le droit à invoquer d'emblée un motif discriminatoire, alors que l'inégalité de traitement peut résulter d'autres facteurs et n'est pas forcément due au sexe, à la couleur de peau ou à l'orientation sexuelle de la personne. La distinction entre différence de traitement et discrimination vise au contraire à encourager les salariés, pour faire cesser une inégalité, à se réclamer du principe d'égalité qui est commun à tous, sans enfermer les individus dans leurs différences.