Intervention de George Pau-Langevin

Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la lutte contre les discriminations

George Pau-Langevin, députée :

a considéré que l'adoption de l'amendement conduirait à introduire une ambiguïté dans la définition de la discrimination, qui correspond à une différence de traitement illégitime. Par ailleurs, le principe posé par l'amendement va de soi : par exemple, des rémunérations différentes pour des catégories de salariés différentes ne constituent évidemment pas en tant que telles des pratiques discriminatoires.

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