Intervention de Annie David

a fait observer que l'amendement reprend certes un principe posé par la jurisprudence, mais de façon partielle. Il conviendrait de le compléter afin de préciser que la discrimination s'entend « au sens de l'article L. 122-45 du code du travail » : c'est d'ailleurs le sous-amendement que le Sénat avait adopté à son initiative avant de rejeter la disposition.