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Intervention de Isabelle Vasseur
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la lutte contre les discriminations
Isabelle Vasseur, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
s'est déclarée défavorable à l'amendement en estimant que, selon une jurisprudence constante, il n'existe guère de doute sur la mise en oeuvre d'un principe d'égalité différencié selon les situations des personnes concernées et que la transposition proposée de cette jurisprudence apparaît en revanche problématique.
