Intervention de Isabelle Vasseur

A l'article 2 (Régime de l'interdiction des discriminations), suivant l'avis défavorable de Mme Isabelle Vasseur, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat, la commission mixte paritaire a rejeté trois amendements de Mme Martine Pinville, députée, visant, d'une part, à reprendre l'ensemble des motifs de discrimination, tels qu'énumérés par les lois du 16 novembre 2001 et 17 janvier 2002, en milieu professionnel et en matière de protection sociale, de santé et d'éducation, et prévoyant, d'autre part, que le principe d'interdiction de discrimination directe ou indirecte en milieu professionnel ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs définis au 2° de cet article 2, dans les conditions prévues par les articles L. 1133-1, L. 1133-2 et L. 1142-2 du code du travail.