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Intervention de Isabelle Vasseur
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la lutte contre les discriminations
Isabelle Vasseur, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
a estimé que l'argumentation de la rapporteure pour le Sénat démontre au contraire la nécessité d'introduire les dispositions prévues au dernier alinéa de cet article, qui s'inscrivent dans le prolongement de l'article 3 de la directive de 2004.
Suivant l'avis défavorable de Mme Isabelle Vasseur, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et contrairement à l'avis favorable de Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
