Intervention de Muguette Dini

a expliqué que les dispositions de cet article ont été intégralement reprises dans la proposition de loi relative à la réforme de la prescription en matière civile, qui a été adoptée la semaine dernière en première lecture par l'Assemblée nationale, et n'ont donc plus lieu d'être dans le présent texte. M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois du Sénat et auteur de cette proposition de loi, est favorable à cette suppression.