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Intervention de Isabelle Vasseur
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la lutte contre les discriminations
Après que Mme Isabelle Vasseur, rapporteure pour l'Assemblée nationale, s'y est déclarée favorable, la commission mixte paritaire a adopté les deux amendements et a donc supprimé l'article 4 bis.
En conséquence, un amendement de Mme Martine Pinville, députée, proposant une nouvelle rédaction de l'article 4 bis afin de modifier les modalités de l'action en réparation du préjudice subi en matière de discriminations, est devenu sans objet.
A l'article 6 (Régime des discriminations dans le code du travail), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de Mme Martine Pinville, députée, tendant à supprimer les troisième, quatrième, neuvième et dixième alinéas de cet article, ces dispositions étant déjà satisfaites par les articles L. 122-45-3, L. 122-45-4 et L. 123-1 du code du travail, dont la rédaction apparaît plus favorable à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement.
