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Intervention de Muguette Dini
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la lutte contre les discriminations
Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat :En application de la décision prise lors de l'examen de l'article 2, Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat, a présenté à nouveau l'amendement précisant qu'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une discrimination.
