Intervention de Isabelle Vasseur

a indiqué que cette proposition introduit une confusion dans le texte, d'autant plus qu'une telle précision pourrait en toute logique également figurer aux articles 2 ou 9 du projet de loi.

Le président Pierre Méhaignerie, député, s'est également prononcé contre cet ajout.

Suivant l'avis défavorable de Mme Isabelle Vasseur, rapporteure pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

a présenté un amendement rétablissant le premier alinéa de l'article L. 122-45-3 du code du travail dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cette rédaction, qui correspond à celle proposée par le Gouvernement dans la version initiale du projet de loi, vise en premier lieu à sécuriser les situations existantes de différences de traitement fondées sur l'âge et qui poursuivent un but légitime : la santé ou la sécurité des travailleurs ; l'insertion professionnelle ; l'emploi ; le reclassement ; l'indemnisation en cas de perte d'emploi. En second lieu, elle met en cohérence le droit français avec le droit communautaire, sachant que dans une mise en demeure du 21 mars 2007, la Commission européenne a expressément demandé à la France d'apporter des précisions sur les situations justifiant des différences de traitement. Cet ajout, qui conforte certaines situations existantes, a le mérite de n'être pas restrictif.