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Intervention de Isabelle Vasseur
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la lutte contre les discriminations
A l'article 7 (Mesures de coordination dans le nouveau code du travail), suivant l'avis défavorable de Mme Isabelle Vasseur, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat, la commission mixte paritaire a rejeté un amendement de coordination de Mme Martine Pinville, députée, visant à supprimer les quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de cet article.
a présenté un amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 6 relative au régime des différences de traitement fondées sur l'âge.
En dépit de l'avis défavorable de Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
En conséquence, un amendement de précision de Mme Martine Pinville, députée, est devenu sans objet.
Suivant l'avis défavorable de Mme Isabelle Vasseur, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat, la commission mixte paritaire a rejeté un amendement de coordination de Mme Martine Pinville, députée, visant à étendre l'obligation d'affichage sur le lieu de travail.
Suivant l'avis défavorable de Mme Isabelle Vasseur, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat, la commission mixte paritaire a rejeté un amendement de coordination de Mme Martine Pinville, députée, visant à remplacer dans le treizième alinéa de l'article 7 le mot « écarté » par les mots « discriminé de ce fait ».
