Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Vasseur
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la lutte contre les discriminations
Isabelle Vasseur, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
a estimé qu'une telle extension n'est pas opportune, dans la mesure où l'alignement du régime juridique des instituts de prévoyance sur celui des assurances et mutuelles aurait dû intervenir dans un délai déterminé aujourd'hui dépassé.
