Intervention de Pierre Martin

a indiqué que l'article 42 alinéa 1 du règlement de l'Assemblée nationale prévoyait que la présence des commissaires aux réunions des commissions auxquelles ils siègent est obligatoire. Or la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire se réunit de manière concomitante à la CMP sur le projet de loi de modernisation de l'économie. C'est notamment la raison pour laquelle le Président du groupe SRC pour la commission des affaires économiques, M. François Brottes, ne peut participer aux travaux de la CMP. La tenue de la commission mixte paritaire est-elle en conséquence réellement conforme aux dispositions du règlement ?