Intervention de Pierre Martin

a inscrit son propos en amont de celui de M. Germinal Peiro, s'interrogeant sur les fondements juridiques ayant servi de base à la convocation de la CMP ainsi que sur la teneur du texte soumis à la CMP. Une commission mixte paritaire est en effet conçue pour harmoniser des textes différents or la motion de procédure adoptée hier à l'Assemblée a entraîné le rejet du texte en discussion : quel est donc le texte sur lequel la CMP doit se baser pour travailler ?