Intervention de Patrick Ollier

a rappelé qu'en vertu de l'article 45 alinéa 2 de la Constitution, « lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ». Ces deux lectures ayant eu lieu et le désaccord ayant été constaté suite à l'adoption, conformément aux dispositions de l'article 91 alinéa 4, d'une question préalable entraînant le rejet du projet de loi sur lequel s'était prononcé favorablement le Sénat en deuxième lecture, le gouvernement était en droit de convoquer une CMP. Il a rappelé en outre que l'article 109 du règlement de l'Assemblée nationale prévoit que « le rejet de l'ensemble d'un texte au cours de ses examens successifs devant les deux assemblées du Parlement n'interrompt pas les procédures fixées par l'article 45 de la Constitution ». Le processus ayant conduit à la convocation de la commission mixte paritaire est donc parfaitement respectueux de la Constitution et du règlement de l'Assemblée nationale.