Intervention de Delphine Batho

a fait remarquer qu'en dépit des dispositions de la Constitution et du règlement qui viennent d'être énoncées, le gouvernement n'avait pas eu politiquement raison de convoquer la CMP. Cette démarche est en effet contraire à la volonté maintes fois réaffirmée de la majorité d'aboutir à un texte consensuel destiné à régler les désaccords persistants qui entourent la question des OGM. Passer outre la décision de rejet prise par l'Assemblée nationale ne pourra que contribuer à affaiblir la légitimité de ce texte. Par ailleurs, l'adoption de ce projet de loi ne permettra pas d'évacuer le sujet des OGM, ce « petit sujet » comme l'a nommé le Président de la République le 24 avril dernier, et ce d'autant plus que le texte présente des contradictions et des failles béantes. Il aurait ainsi été plus sérieux de retirer ce texte pour en déposer un nouveau plus conforme aux engagements du Grenelle de l'environnement qui ne sont pas aujourd'hui respectés. Pas une association ayant participé au Grenelle ne soutient d'ailleurs le texte qui a été présenté au Parlement, et il faut signaler qu'un député UMP sur quatre ne l'a pas voté. Il est faux d'affirmer que le dispositif instauré par le projet de loi est un des plus protecteurs au monde alors qu'il n'utilise pas de ce point de vue toutes les possibilités données par l'article 26 bis de la directive 2001/18/CE. On ne peut que s'étonner d'entendre dire que l'opposition aurait souhaité éviter un débat de fond en votant hier la question préalable et qu'espérer que ce débat pourra néanmoins avoir lieu dans le cadre de la CMP. Enfin, s'agissant de la conformité aux dispositions du règlement de l'Assemblée nationale, il convient de rappeler que l'article 151-4 alinéa 2 impose que le rapport de la commission sur un projet de loi portant transposition d'une directive ayant fait l'objet d'une résolution adoptée par l'Assemblée nationale comporte en annexe une analyse des suites qui ont été données à cette résolution. Or, il y a bien eu une résolution adoptée sur la directive 2001/18/CE qui est transposée par le présent projet de loi et les rapports de la commission en première comme en deuxième lecture ne comportent pas l'annexe prévue par l'article 151-4.