Intervention de Philippe Tourtelier

a estimé que l'article 45 alinéa 2 de la Constitution prévoyant deux cas de figure pour la convocation d'une CMP, après deux lectures dans chaque chambre ou après une lecture en cas de déclaration d'urgence, il n'était pas clair de savoir laquelle des deux avait été utilisée dans le cas d'espèce. Le texte ayant été rejeté hier, peut-on vraiment considérer qu'il y a eu deux lectures dans chaque chambre ou faut-il comprendre que, contrairement aux engagements pris par le ministre, l'urgence n'avait pas été levée sur le texte ? En tout état de cause, il s'agit purement et simplement de la suppression du débat public. Par ailleurs, on ne peut être qu'en désaccord avec le rapporteur lorsque celui-ci avance que le texte est conforme au Grenelle de l'environnement, ne serait-ce qu'en raison de l'introduction des termes « avec ou » dans la consécration de la liberté de consommer et de produire sans OGM qui est une des demandes majeures du Grenelle de l'environnement. L'introduction de ce « avec ou » est d'autant plus incompatible avec les objectifs du Grenelle qu'aucun seuil n'est défini à l'appui de cette insertion.