Intervention de Delphine Batho

a souhaité qu'il lui soit répondu sur la question de l'application de l'article 151-4 alinéa 2 du règlement et a estimé pour sa part que le projet de loi avait au moins pour objet de transposer l'article 26 bis de la directive 2001/18/CE. Le rapport de deuxième lecture de la commission des affaires économiques fait d'ailleurs état de la nécessité d'adopter rapidement le projet de loi en raison du risque de condamnation de la France le 5 juin prochain par la Cour de justice des communautés européennes pour non-transposition de cette directive.