Intervention de Delphine Batho

a donné acte au rapporteur de ses tentatives pour répondre de la manière la plus complète et la plus honnête possible aux questions de l'opposition dans la conduite du débat en première lecture et a estimé que son travail n'était pas en cause. La question de savoir si le texte transpose ou non la directive 2001/18/CE est néanmoins une question de fond, au sujet de laquelle le rapporteur a indiqué dans son rapport de première lecture qu'« en dépit de l'adoption en mars 2007 de plusieurs textes réglementaires permettant d'achever la transposition, la commission ne s'[était] pas désistée ». Mme Delphine Batho a considéré que la Cour de justice devrait donc apprécier les griefs de la Commission européenne en fonction de la nouvelle loi française. Elle a estimé que l'on pouvait en déduire que l'article 151-4 du règlement de l'Assemblée nationale prévoyant que « pour les projets de loi portant transposition d'une directive ayant fait l'objet d'une résolution adoptée par l'Assemblée nationale, le rapport de la commission comporte en annexe une analyse des suites qui ont été données à cette résolution », n'avait pas été respecté.