Intervention de Patrick Ollier

a indiqué qu'il n'y avait pas de règles spécifiques régissant l'organisation des travaux d'une commission mixte paritaire, le principe étant néanmoins, dans le contexte d'un rejet du texte par l'adoption d'une question préalable, de laisser la possibilité de rouvrir la discussion sur l'ensemble des articles du texte.

A la suite d'une suspension de séance, M. Germinal Peiro a indiqué qu'après concertation entre les deux groupes de l'opposition représentés au sein de la commission mixte paritaire, ceux-ci estimaient qu'en dépit de la liberté donnée à la commission pour organiser ses travaux, celle-ci devait laisser le plus d'espace possible à la discussion qui devrait en conséquence porter sur tous les articles du projet de loi. La proposition de vote global sur l'ensemble des articles à l'exception de l'article 1er n'est pas acceptable pour l'opposition : celle-ci ne prendra donc pas part à ce vote et souhaiterait par ailleurs avoir confirmation que la discussion aura bien lieu sur l'article 1er.

a indiqué que l'article 1er était pour l'heure réservé.