Intervention de Delphine Batho

a fait observer que la CMP n'était pas réunie dans un contexte classique où elle n'a à se prononcer que sur les articles restant en discussion : suite au rejet du texte par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tous les articles du projet de loi figurent dans le texte soumis à la commission mixte paritaire et sont ouverts à la discussion. Les membres de la CMP sont donc en droit d'attendre une discussion nouvelle sur chacun de ces articles et c'est la responsabilité du Président que de la leur refuser.