Intervention de Germinal Peiro

a indiqué qu'il n'acceptait pas cette façon de procéder. La réserve de l'article 1er ne laissait nullement présager que celui-ci ne viendrait pas en discussion. La CMP est en outre habilitée à aborder tous les articles restant en discussion : or, l'Assemblée nationale n'a jamais débattu de l'amendement adopté par le Sénat en deuxième lecture à l'alinéa 2 de l'article 1er. Enfin, le débat ne pourra pas avoir lieu dans l'hémicycle dans la mesure où il n'y a pas d'amendement déposé lors du vote définitif d'un texte issu des conclusions d'une CMP, sauf accord du gouvernement. Il appartient donc à la CMP d'amender le texte proposé. Le vote de la question préalable hier ne constituait en aucun cas un refus de débattre mais un appel à de nouvelles propositions ; les motions de procédure sont en outre des procédures réglementaires, qu'on ne peut assimiler à des incidents ou des manoeuvres, comme il a pu être dit par ailleurs.