Intervention de André Chassaigne

a regretté que les membres de la CMP ne puissent échanger sur l'article 1er du projet de loi et en particulier sur l'amendement adopté par le Sénat en deuxième lecture à cet article. Aucune réponse n'a été apportée par le ministre ou le rapporteur sur les interrogations suscitées par cet amendement. La plus grande confusion subsiste sur le sens et la portée des deux phrases introduites par le Sénat à cet article, dont on ne sait si elles constituent une remise en cause ou une simple précision des dispositions précédentes qui résultent de l'adoption de l'amendement n° 252 en première lecture à l'Assemblée nationale.