Intervention de Hervé Novelli

a tout d'abord observé que cette proposition de loi traduit en effet la volonté des parlementaires d'assurer un financement suffisant pour les PME, malgré un contexte économique difficile. Il a rappelé que, dès le début du mois d'octobre 2008, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien au financement des PME, amplifié par le plan de relance lancé au mois de décembre suivant.

Dans ce cadre, 17 milliards d'euros ont été rendus disponibles pour les banques, sur les ressources excédentaires du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire, afin de financer les entreprises. Par ailleurs, le financement des entreprises par OSEO a été renforcé. D'une part, OSEO Financement peut désormais augmenter son intervention en co-financement à hauteur de 2 milliards d'euros et OSEO Garantie, dans son mode d'intervention habituel, peut garantir des concours bancaires pour un même montant. D'autre part, deux nouveaux dispositifs de garantie ont été créés au profit des PME, afin de soutenir leur fonds de roulement : le fonds « Renforcement de la trésorerie des PME » et le fonds « Lignes de crédit confirmées des PME » permettent, chacun, une intervention à hauteur de 2 milliards d'euros de financement bancaire. En outre, une sur-garantie permet désormais de couvrir jusqu'à 90% du prêt accordé par un établissement de crédit.

a souligné que, depuis le début de la crise, le Gouvernement s'est efforcé de rendre les outils de financement des PME disponibles au plus vite, et de suivre avec précision et régularité leur mise en oeuvre, en favorisant la transparence de la politique de crédit suivie par les banques. A cet égard, il a précisé que, entre mars 2008 et mars 2009, les encours de crédit aux PME ont progressé de 4,1 %. Pour autant, on constate une décélération dans la mesure où, sur les six derniers mois, cet encours n'a augmenté que de 0,9 %, consécutivement à la dégradation de la conjoncture économique. Il a également rappelé que le Médiateur du crédit, dont l'activité s'appuie, au niveau départemental, sur le réseau de la Banque de France, a été institué afin d'aider les entreprises qui rencontrent des difficultés de financement. Ainsi, au 10 mai 2009, 9 443 dossiers ont été acceptés en médiation et une solution a pu être trouvée dans 65 % des cas, représentant 4 286 entreprises, pour des financements totalisant plus de 800 millions d'euros.

Puis il a détaillé les avancées en faveur de l'accès des PME au crédit que doit permettre, à ses yeux, la proposition de loi.

En premier lieu, ce texte tend à assurer une plus grande transparence des relations contractuelles entre les entreprises, d'une part, et les établissements de crédit et assureurs-crédit, d'autre part. A ce titre, la proposition de loi permet aux entreprises de connaître les raisons de la réduction ou de l'interruption d'un crédit à durée indéterminée par l'établissement prêteur, ainsi que d'obtenir une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation bancaire les concernant. De même, l'assureur-crédit devra désormais motiver sa décision de rompre une garantie.

En deuxième lieu, la proposition de loi organise un meilleur suivi des encours de crédits bancaires consentis aux PME et aux jeunes entreprises, en prévoyant que la Banque de France publie, de façon trimestrielle, les données relatives à ces encours. En outre, une disposition introduite à l'Assemblée nationale prévoit une publication consolidée des informations relatives à l'investissement des assureurs dans les entreprises.

En dernier lieu, la proposition de loi comporte plusieurs mesures destinées à simplifier les procédures concernant les PME. Il s'agit notamment d'assouplir, pour les PME cotées sur Euronext, les conditions de leur transfert vers le marché Alternext.