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Intervention de Hervé Novelli
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 mai 2009 : 2ème réunion
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Audition de M. Hervé Novelli secrétaire d'etat chargé du commerce de l'artisanat des petites et moyennes entreprises du tourisme et des services
Hervé Novelli, du tourisme et des services auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
a reconnu que la situation n'est pas satisfaisante en ce qui concerne la mesure statistique des nouveaux crédits. En effet, la base de données de la Centrale des risques, dont dispose la Banque de France, ne collecte pas d'informations sur ce point. Il a considéré qu'il reviendra au Sénat d'apprécier l'opportunité d'une modification de la proposition de loi à cet égard.
