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Intervention de Hervé Novelli
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 mai 2009 : 2ème réunion
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Audition de M. Hervé Novelli secrétaire d'etat chargé du commerce de l'artisanat des petites et moyennes entreprises du tourisme et des services
Hervé Novelli, du tourisme et des services auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
a fait valoir que la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a déjà prévu un régime de sanction applicable à ce cas. L'Assemblée nationale a voulu le durcir, afin de garantir que les banques respectent leurs engagements de financer les PME à partir des ressources, issues de l'épargne réglementée, mises à leur disposition. Or, d'après les comptes rendus fournis au Gouvernement par le secteur bancaire en application des obligations fixées par la loi LME, la situation, sur ce plan, s'avère satisfaisante. Le Gouvernement, cependant, ne présentera pas d'amendement de suppression du dispositif retenu par l'Assemblée nationale.
