Intervention de Michel Taly

a retracé dans un premier temps les erreurs qui ont entaché la création de la taxe professionnelle et ses précédentes réformes :

- la première erreur a été de vouloir rechercher un compromis et des solutions communes à deux questions distinctes, la répartition de l'impôt, d'une part, et celle de sa recette, d'autre part ;

- la deuxième a consisté à sous-pondérer le travail, en voulant défendre les industries de main d'oeuvre. Or, selon les macro économistes, en taxant trop le capital, on conduit à sa fuite, alors que le facteur travail ne se délocalise pas. Cette erreur de raisonnement économique a été reproduite lors de la réforme de 1999 sur la part salaires de la taxe professionnelle ;

- la troisième a été d'acter une moindre taxation des petits contribuables. De ce fait, on a exclu les bénéfices qui sont pourtant une part importante de la valeur ajoutée, ce qui a conduit à un appauvrissement du tissu fiscal des zones rurales et des petites villes.

a également relevé la contrainte politique liée au tabou du non transfert de l'imposition sur les ménages. Si cette question se justifie au niveau local, elle n'a pas de sens au niveau macro économique, à l'exception des cas de l'IS et de l'impôt sur le revenu (IR). En effet, tous les impôts qui pèsent sur les coûts sont nécessairement répercutés sur les clients, les salariés ou les sous-traitants. Ce tabou obscurcit le débat et le seul moyen de le surmonter est de traiter le problème du financement de la réforme de la taxe professionnelle au niveau national.

Il a ensuite exposé la solution proposée par l'étude de l'Institut de l'entreprise. Celle-ci repose sur une approche différente de ce que devrait être une taxe sur la valeur ajoutée par rapport à la proposition du Gouvernement. A cet égard, il a mis en garde contre le fait qu'il n'est pas possible d'augmenter le taux d'une imposition à assiette très large, même si ce taux nominal est très faible. Il a évoqué à ce titre la contribution sociale de solidarité des sociétés (dite C3S) de 0,16 %, qui produit 5 milliards d'euros, soit l'équivalent de 0,8 point de TVA.

La proposition consiste à créer une taxe minimum alternative, fondée sur la valeur ajoutée et imputable sur l'IS, comme l'était initialement l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Les collectivités territoriales ne pouvant bénéficier en compensation d'une part d'IS, compte tenu de ses trop fortes variations, il est nécessaire de prévoir un système de répartition. Celui-ci pourrait s'appuyer soit sur un calcul de masse globale, redistribuée par un fonds national au prorata des effectifs et de la surface, soit sur un système déclaratif à la charge des entreprises.

s'est prononcé en faveur du système déclaratif qui aurait l'avantage de ne pas diluer le lien entre les entreprises et les collectivités territoriales, sachant que ce point fait également consensus auprès des entreprises.

Cette nouvelle taxe imputable permettrait de réintégrer les contribuables situés au-delà du seuil de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires, limite de l'éligibilité à la cotisation minimale. Elle aurait ainsi pour effet de redonner de la ressource fiscale dans les régions où les PME sont nombreuses.

La question du financement de cette réforme est indépendante de celles de la base de l'imposition et de la répartition de son produit. La réforme annoncée va induire 7 à 8 milliards d'euros d'allègements pour les entreprises. Au niveau national, une palette très large de compensations existe. La question de la répercussion de la réforme sur le taux de l'IS se pose immédiatement et ne constitue pas un tabou pour les entreprises. Au regard de la compétitivité des entreprises, même une augmentation de trois points du taux de l'IS ne présente pas des risques aussi élevés que le maintien de la taxe professionnelle actuelle.

Une cotisation sur la valeur ajoutée non imputable peut être considérée comme un désavantage en termes de compétitivité dans la concurrence qui existe entre Etats européens. Il n'en est pas de même de l'IS qui ne figure pas au tableau comparatif des rentabilités des entreprises.