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Intervention de Michel Taly
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 mai 2009 : 1ère réunion
Réforme des finances locales et de la taxe professionnelle — Audition de M. Michel Taly avocat associé au cabinet arsene taxand ancien directeur du service de la législation fiscale
Michel Taly, avocat associé au cabinet Arsene Taxand, ancien directeur du service de la législation fiscale :
a abordé la question de la compatibilité d'une taxe imputable avec le principe de l'autonomie fiscale. Contrairement à l'opinion parfois émise par les services de Bercy, la jurisprudence du Conseil constitutionnel devrait admettre qu'une telle imposition et sa répartition satisfont aux obligations de la loi organique et entrent bien dans la catégorie des impositions permettant la « localisation de fractions de taux ».
S'agissant des risques d'optimisation dans la localisation des bénéfices, il a mis en avant les progrès accomplis depuis cinq ans, en particulier au niveau de l'OCDE, mais également grâce aux décisions prises par le G20, pour contrôler les prix de transfert. Les entreprises sont désormais beaucoup moins audacieuses.
