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Intervention de Michel Taly
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 mai 2009 : 1ère réunion
Réforme des finances locales et de la taxe professionnelle — Audition de M. Michel Taly avocat associé au cabinet arsene taxand ancien directeur du service de la législation fiscale
compte tenu de la complexité des dispositions à mettre en oeuvre, s'est déclaré favorable à ne pas traiter spécifiquement le cas de ces contribuables. Il reste un nombre non négligeable d'entreprises qui seraient prioritairement à basculer dans le nouveau système entre le seuil actuel de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires et le régime d'imposition à l'IR. Les contribuables soumis à l'IS effectueront un arbitrage entre les régimes fiscaux. Pour les professions libérales, la distinction des régimes fiscaux serait sans doute plus difficile à justifier au regard du principe constitutionnel d'égalité.
S'agissant de la taxe carbone, il a estimé que, si elle peut utilement contribuer à l'équilibre global de la réforme au niveau national, elle n'a pas sa place au niveau local.
En réponse à M. Jean Arthuis, président, il a souligné le caractère très français du tabou de la question du transfert de l'imposition au détriment des ménages. Illustrant son propos par l'exemple du débat allemand sur la TVA sociale, au cours duquel le transfert vers les ménages n'a jamais été évoqué comme argument, il a déploré l'inculture économique moyenne des citoyens et des médias, appelant de ses voeux un important travail de pédagogie.
