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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Financement des entreprises et livret a — Table ronde
Philippe Marini, rapporteur général :Aux termes de l'article 66 de la loi de régulation bancaire et financière, l'établissement de crédit collecteur doit consacrer chaque année au moins 75 % de l'augmentation des sommes non centralisées à de nouveaux prêts aux PME, sous peine de centralisation forcée et non rémunérée. Comment le groupe BPCE répondra-t-il à cette prescription ?
